celinemartin-europe94

La Commission rejette le plan de restructuration

de SeaFrance

Malgré des discussions régulières et intenses depuis un an avec les autorités françaises et la prolongation concédée à la France le 19 octobre de trouver une solution jusqu'à aujourd'hui, la Commission européenne a dû conclure que l'opérateur de transport SeaFrance, actif sur la ligne Calais-Douvres, n'a pas apporté de contribution suffisante au financement de son plan de restructuration.

L'aide envisagée par la France est donc incompatible avec les règles européennes en matière de contrôle des aides d'État. SeaFrance a des difficultés financières récurrentes depuis 1996 et est actuellement en redressement judiciaire. Malgré des demandes réitérées de la Commission, la France n'a pu démontrer que la contribution financière de la compagnie était exempte d'aide d'État et reflétait la confiance des marchés quant à sa viabilité future.

"Mes services et moi-même avons œuvré sans relâche pour trouver une solution équitable tant du point de vue de la concurrence que de l'emploi. Mais les données présentées par les autorités françaises ne sont malheureusement pas de nature à permettre de lever les doutes sur la réalité de la contribution propre de SeaFrance au plan de restructuration," a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence. Il a ajouté: "La Commission sera naturellement attentive aux conséquences sociales de cette décision et mettra à la disposition de la France, les instruments dont elle dispose en la matière."

Le 18 février 2011, la France a notifié un plan de restructuration prévoyant une aide sous la forme d'une augmentation de capital de 223 millions d'euros par l'actionnaire unique de SeaFrance, la SNCF. Dans ce plan, la contribution propre de SeaFrance aux coûts de la restructuration était inférieure à 5%, en lieu et place des 50% prévus par les règles européennes.

À la suite de l'ouverture de procédure (voir IP/11/768), et en vue de répondre aux doutes exprimés par la Commission, les autorités françaises ont réduit le montant de la recapitalisation par la SNCF à 166,3 millions d'euros et indiqué que la SNCF fournirait également un prêt de 99,7 millions d' euros en vue de boucler le financement du plan de restructuration. La SNCF cumulant la qualité d'autorité accordant l'aide et de société mère, une contribution financière de sa part au plan de restructuration ne démontre en rien que les marchés croient au retour à la viabilité. Dans ces circonstances, une contribution financière externe est nécessaire.

Les autorités françaises n'ont à ce jour pas été en mesure de trouver un investisseur externe pour accompagner le plan de restructuration, limiter l'aide au minimum et manifester la confiance des marchés dans le retour à la viabilité.

Les règles européennes permettent d'approuver une aide au sauvetage et à la restructuration, notamment si le bénéficiaire y contribue de ses propres ressources de façon à "démontrer que les marchés (créanciers ou autres) croient à la faisabilité du retour à la viabilité dans un délai raisonnable".