Mardi 25 octobre 2011 2 25 /10 /Oct /2011 15:53

La Commission rejette le plan de restructuration

de SeaFrance

 

seafrance  

Malgré des discussions régulières et intenses depuis un an avec les autorités françaises et la prolongation concédée à la France le 19 octobre de trouver une solution jusqu'à aujourd'hui, la Commission européenne a dû conclure que l'opérateur de transport SeaFrance, actif sur la ligne Calais-Douvres, n'a pas apporté de contribution suffisante au financement de son plan de restructuration.

 

L'aide envisagée par la France est donc incompatible avec les règles européennes en matière de contrôle des aides d'État. SeaFrance a des difficultés financières récurrentes depuis 1996 et est actuellement en redressement judiciaire. Malgré des demandes réitérées de la Commission, la France n'a pu démontrer que la contribution financière de la compagnie était exempte d'aide d'État et reflétait la confiance des marchés quant à sa viabilité future.

 

"Mes services et moi-même avons œuvré sans relâche pour trouver une solution équitable tant du point de vue de la concurrence que de l'emploi. Mais les données présentées par les autorités françaises ne sont malheureusement pas de nature à permettre de lever les doutes sur la réalité de la contribution propre de SeaFrance au plan de restructuration," a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence. Il a ajouté: "La Commission sera naturellement attentive aux conséquences sociales de cette décision et mettra à la disposition de la France, les instruments dont elle dispose en la matière."

 

Le 18 février 2011, la France a notifié un plan de restructuration prévoyant une aide sous la forme d'une augmentation de capital de 223 millions d'euros par l'actionnaire unique de SeaFrance, la SNCF. Dans ce plan, la contribution propre de SeaFrance aux coûts de la restructuration était inférieure à 5%, en lieu et place des 50% prévus par les règles européennes.

 

À la suite de l'ouverture de procédure (voir IP/11/768), et en vue de répondre aux doutes exprimés par la Commission, les autorités françaises ont réduit le montant de la recapitalisation par la SNCF à 166,3 millions d'euros et indiqué que la SNCF fournirait également un prêt de 99,7 millions d' euros en vue de boucler le financement du plan de restructuration. La SNCF cumulant la qualité d'autorité accordant l'aide et de société mère, une contribution financière de sa part au plan de restructuration ne démontre en rien que les marchés croient au retour à la viabilité. Dans ces circonstances, une contribution financière externe est nécessaire.

 

Les autorités françaises n'ont à ce jour pas été en mesure de trouver un investisseur externe pour accompagner le plan de restructuration, limiter l'aide au minimum et manifester la confiance des marchés dans le retour à la viabilité.

 

Les règles européennes permettent d'approuver une aide au sauvetage et à la restructuration, notamment si le bénéficiaire y contribue de ses propres ressources de façon à "démontrer que les marchés (créanciers ou autres) croient à la faisabilité du retour à la viabilité dans un délai raisonnable".


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Commentaires

Dommage ! La Commission se montrera responsable et portera et devra assumer L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ d'une éventuelle faillite de SEAFRANCE en ayant fait preuve de trop d'intransigeance par rapport aux règles Européennes. Si le sauvetage par un financement Étatique (comprends public, donc de l'État, ou du Gouvernement comme tu préfères), est catégoriquement rejeté alors que c'est la seule solution pour pérenniser l'emploi dans cette société (ou dans d'autres s'il en est, et c'est certainement le cas) qui sont dans cette situation) et éviter ainsi des licenciements massifs dont personne n'a besoin en ce moment, c'est vraiment dommage et regrettable, et cette sacro-sainte liberté d'entreprendre et de concurrence fera une victime de plus. Nous avons dû sacrifier sur ce même autel notre fleuron EDF-GDF en le démantelant alors qu'il marchait plus que très bien, simplement parce que l'Europe nous l'a imposé. Résultat : EDF propose du Gaz et GDF de l'électricité !!! On croit rêver ! Les deux sociétés partenaires qui se tirent dessus maintenant comme si elles étaient concurrentes depuis le départ. C'est INADMISSIBLE, et Damien ABAD, mon Eurodéputé Nouveau Centre n'a pas dit mieux que ce que j'écris ici lorsque je l'ai revu à l'occasion d'une conférence sur Tours le 1er juin dernier; ça le débectait de voir cela. Au nom de la liberté d'entreprendre et de celle de la concurrence, on détricote des entreprises compétitives qui peuvent donc entreprendre et se mettre en concurrence avec des mastodontes étrangers, simplement pour appliquer des textes qui pour le coup dans ce cas-là, sont parfaitement iniques ! Mario MONTI, l'ex très sourcilleux Commissaire Européen à la Concurrence, qui prenait visiblement un malin plaisir à chercher la petite bête à la moindre tentative de sauvetage d'une entreprise au moyen de fonds éventuellement publics, et qui en a énervé et exaspéré plus d'un, moi compris, doit jubiler en voyant cela, car désolé de te le dire Céline, mais le social, visiblement, il s'en fichait éperdument; seuls comptaient pour lui les sacro-saints textes Européens auxquels nul n'avait le droit de déroger et nul ne pouvait obtenir à titre exceptionnel suivant la situation une dérogation ("surtout pas, cachez ce mot que je ne saurais entendre" pensait-il en son for intérieur en le disant de manière plus ou moins explicite en fonction de son humeur du moment).

Désolé, mais sur ce coup-là, je suis exaspéré par l'Europe et sa Commission Européenne de BARROSO. Autant elle peut faire de bonnes choses et être utile, un véritable moteur et un bon booster, autant parfois, elle peut tout faire pour qu'on la déteste cette Commission, et c'est le cas ici.

Je t'embrasse quand même, et te remercie pour tes infos en provenance directe de l'UE et qui nous permettent de mieux comprendre et appréhender l'Union Européenne dans son fonctionnement au quotidien et dans ses Institutions, notamment pour celles et ceux (dont je ne suis pas puisque personnellement je la capte) qui ne reçoivent pas EuroNews (voire même également France 24, puisqu'ils ont un très bon Magazine "Une Semaine en Europe" et un autre en partenariat avec RFI "Europe District").
Commentaire n°1 posté par Thomas RAYMONDAUD le 04/11/2011 à 02h09

Notre Europe…

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