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Mercredi 27 janvier 2010
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Bruxelles clôture son enquête
sur la garantie
illimitée dont bénéficie La Poste
illimitée dont bénéficie La Poste
La Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l'adoption par le Parlement français de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
En effet, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme, prévue par ladite loi, aura pour effet de mettre un terme à la garantie.
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